Details

Numac
2010009990
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et les modalités de cet enregistrement

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