Details

Numac
2010009989
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant les conditions pour l'engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2010 et mise à jour au 23-02-2022)

Numac Titel
2022040201 17 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…