Details

Numac
2010009987
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité

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