Details

Numac
2010009984
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe IV et les lieux où les paris sont engagés en vertu de l'article 43/4, § 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment au moyen d'un système informatique approprié

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