Details

Numac
2010009865
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un président de cour d'assises doit satisfaire pour être dispensé de suivre la formation spécialisée visée à l'article 120, alinéa 1er, du Code judiciaire et fixant l'entrée en vigueur de l'article 210 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises

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