Details
10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés fixant les modalités de notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière auprès du registre étranger
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001009091 | 30 JANVIER 2001. - Arrêté royal portant exécution du code des sociétés. (NOTE 1 : en ce qui concerne les associations sans but lucratif, les dispositions des art. 31, 57, 58, 61, 64, 67 et 69 sont modifiées par AR2014-04-25/C1, art. 11 à 20; En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2001 et mise à jour au 30-04-2019) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…