Details
10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la Loi sur les armes et l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994009679 | 8 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif aux Cartes européennes d'armes à feu. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 05-05-2020) |
| 1991010163 |
20 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal exécutant [la loi sur les armes]. |
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