Details

Numac
2010009717
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 2010
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2010

18 AOUT 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Liège. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Numac Titel
1970102908 29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Liège
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