Details
29 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009009783 | 12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2009 et mise à jour au 01-07-2010) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…