Details

Numac
2010009597
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 2010
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2010

14 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant la rétribution des personnes qui contribuent à la formation et au développement des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat

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