Details
2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au 22-08-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1804032151 | 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis). (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 014; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1994 et mise à jour au 24-12-2020) |
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