19 MAI 2010. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise

Numac

2010009536

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 juin 2010

Datum inwerkingtreding

17 juin 2010

19 MAI 2010. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise

Numac	Titel
2000009248	1 MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2000 et mise à jour au 22-05-2023)

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