7 MAI 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants

Numac

2010009513

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

1 juin 2010

Datum inwerkingtreding

11 juin 2010

7 MAI 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants

Numac	Titel
2012009411	23 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 2 et 3, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants

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