11 FEVRIER 2010. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

Numac

2010009129

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

17 février 2010

11 FEVRIER 2010. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

Numac	Titel
1990099963	20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024)

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