Details
3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001009027 | 17 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Bruxelles. |
| 1998009686 | 31 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons. |
| 1998009687 | 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège. |
| 1998009688 | 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. |
| 1998009689 | 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand. |
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