Details

Numac
2010009073
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 février 2010
Datum inwerkingtreding
05-04-2017

19 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 05-04-2017)

Numac Titel
2017030147 12 MARS 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 14-11-2023)
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