Details
17 DECEMBRE 2009. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de pesonnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008009952 | 8 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur par L2009-12-17/22, art. 2) |
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