Details

Numac
2010007159
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mai 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

18 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume

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