Details

Numac
2010007152
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 mai 2010
Datum inwerkingtreding
7 mai 2010

23 AVRIL 2010. - Loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire

Numac Titel
1978071105 11 JUILLET 1978. - [Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire]. (loi syndicale) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1994 et mise à jour au 07-05-2010)
Numac Titel
2016007054 15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant agrément de PRO.def.be en tant que syndicat du personnel militaire
2013007149 30 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière
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