Details

Numac
2010003690
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

29 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2011-11-07/02, art. 14)

Numac Titel
1997003241 3 AVRIL 1997. - Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 31-12-2024)
Numac Titel
2010003683 30 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant des dispositions diverses
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