29 DECEMBRE 2010. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac

2010003687

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 décembre 2010

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2011

29 DECEMBRE 2010. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac	Titel
1969070305	3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac	Titel
2011003123	23 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 47 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Details