Details

Numac
2010003636
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 décembre 2010

1 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet au 20-12-2010 par L2011-04-14/06, art. 58, 6°)

Numac Titel
2010003012 10 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE 1 : Confirmé avec effet au 01-01-2010 par L2011-04-14/06, art. 58, 3°> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2010 et mise à jour au 10-12-2010)
2009003445 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet au 21-12-2009 par L2011-04-14/06, art. 58, 2°)
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