Details
1 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet au 20-12-2010 par L2011-04-14/06, art. 58, 6°)
Numac | Titel |
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2010003012 | 10 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE 1 : Confirmé avec effet au 01-01-2010 par L2011-04-14/06, art. 58, 3°> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2010 et mise à jour au 10-12-2010) |
2009003445 | 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet au 21-12-2009 par L2011-04-14/06, art. 58, 2°) |
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