Details

Numac
2010003626
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 novembre 2010
Datum inwerkingtreding
25 novembre 2010

23 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme " European Financial Stability Facility " et à l'octroi de la Garantie de l'Etat pour les instruments financiers émis par cette société

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