Details
2 NOVEMBRE 2010. - Loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2010 et mise à jour au 30-09-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010003626 | 23 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme " European Financial Stability Facility " et à l'octroi de la Garantie de l'Etat pour les instruments financiers émis par cette société |
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