Details
28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 14bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999003321 |
6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. |
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