Details

Numac
2010003517
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] du 27 juillet 2010 relatif à la liquidité des établissements de crédit, des compagnies financières, des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2010 et mise à jour au 09-03-2011)

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