Details

Numac
2010003516
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2010
Datum inwerkingtreding
14-09-2010

3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] du 27 juillet 2010 modifiant le règlement du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2010 et mise à jour au 09-03-2011)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…