Details

Numac
2010003447
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 septembre 2010
Datum inwerkingtreding
2 septembre 2010

18 AOUT 2010. - Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

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