Details

Numac
2010003252
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 2010
Datum inwerkingtreding
1 mars 2010

8 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2010 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

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