22 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s4 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Numac

2010003209

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mars 2010

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2010

22 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s4 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Numac	Titel
2002003195	2 AVRIL 2002. - Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2002 et mise à jour au 22-12-2023)
1969122905	29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Details