Details
17 MARS 2010. - Arrêté royal n° 57 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2017 et mise à jour au 13-11-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017012594 | 31 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal n° 57 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne des prestations de transport de biens et des prestations accessoires a ces transports |
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