Details
23 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007003357 | 19 JUIN 2007. - Arrêté royal portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-02-2014) |
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