Details
27 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005003725 | 26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2005 et mise à jour au 09-03-2011) |
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