Details
16 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 2010 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010002033 | 7 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2010 et mise à jour au 11-08-2010) |
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