Details
5 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002002309 | 3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal accordant une prime d'intégration à certains agents de certains services publics. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 16-07-2010) |
| 1973062903 | 29 JUIN 1973. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux <remplacé par AR 2002-09-05/37, art. 167> |
| 2006002013 | 30 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2006 et mise à jour au 16-07-2010) |
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