Details
17 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2008 portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008002038 | 4 MARS 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2008 et mise à jour au 01-07-2010) |
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