Details

Numac
2010000736
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 janvier 2011
Datum inwerkingtreding
5 janvier 2011

19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 22 août 2010 sur le territoire de la province de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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