Details

Numac
2010000690
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
28 juin 2010

7 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUPOL" en Afghanistan, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

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