Details

Numac
2010000640
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 novembre 2010
Datum inwerkingtreding
3 novembre 2010

25 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel de désignation des lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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