Details

Numac
2010000622
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 octobre 2010
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2010

12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination

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