Details

Numac
2010000478
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2010, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat

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