Details
5 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965041224 | 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1992 et mise à jour au 26-07-2010) |
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