Details
5 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et signes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965041223 | 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal instituant des documents et signes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1992 et mise à jour au 26-07-2010) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…