Details

Numac
2010000425
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juillet 2010
Datum inwerkingtreding
22 juillet 2010

2 JUILLET 2010. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 7 octobre 2009 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, de Flandre occidentale, de Hainaut, de Limbourg et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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