Details

Numac
2010000423
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juillet 2010
Datum inwerkingtreding
22 juillet 2010

2 JUILLET 2010. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les tornades et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 25 et 26 mai 2009 le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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