Details
5 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008000447 | 7 MAI 2008. - Arrêté royal fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2008 et mise à jour au 03-02-2023) |
| 2007000527 | 17 MAI 2007. - Arrêté royal fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2007 et mise à jour au 01-03-2024) |
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