Details

Numac
2010000333
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2010
Datum inwerkingtreding
31 mai 2010

26 MAI 2010. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010, respectivement à Aubel et à Heuvelland

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