Details

Numac
2010000319
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mai 2010
Datum inwerkingtreding
4 juin 2010

18 MAI 2010. - Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections de la Chambre des représentants et du Sénat du 13 juin 2010

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