Details

Numac
2010000176
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 avril 2010
Datum inwerkingtreding
2 avril 2010

15 MARS 2010. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2010 et mise à jour au 03-02-2021)

Numac Titel
2003000318 7 AVRIL 2003. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2003 et mise à jour au 02-04-2010)
Numac Titel
2021030204 5 JANVIER 2021. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…