Details

Numac
2010000166
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mars 2010
Datum inwerkingtreding
25 mars 2010

15 MARS 2010. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 26 et 27 juin 2009 sur le territoire des provinces de Hainaut, de Liège et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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